Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le service FoodTruckGo (ci-après « le Service ») est édité par :
Alfinext — Entrepreneur individuel Alexis Granger
8 Impasse de Lor Blanc, 17230 Andilly, France
SIREN : 914 479 134 — SIRET : 914 479 134 00019
Email : contact@foodtruckgo.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture par FoodTruckGo d'un service en ligne destiné aux exploitants de food trucks (ci-après « le Client »), permettant notamment : la création d'une page publique de food truck, la gestion d'un menu et d'emplacements, la prise de commandes en ligne par les clients finaux, ainsi que les fonctionnalités associées décrites sur la page Tarifs. Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

3. Acceptation des CGV

L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la création de son compte. FoodTruckGo se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications sont communiquées par email et publiées sur le site avec un préavis raisonnable. Le maintien de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et donne accès à l'offre Gratuite. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, coordonnées) et s'engage à les maintenir à jour. Le compte est strictement personnel ; le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte.

5. Offres et tarifs

Deux offres sont proposées :

• Offre Gratuite : création d'un profil de food truck, carte interactive, gestion de menu, sans frais.
• Offre Pro : 9,90 €/mois net (TVA non applicable), débloquant la commande en ligne par les clients finaux, ainsi que les fonctionnalités avancées présentées sur la page Tarifs.

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). FoodTruckGo se réserve le droit d'ajuster ses tarifs ; toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Client conserve la faculté de résilier sans frais avant la prise d'effet.

FoodTruckGo ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées par le Client : les paiements des clients finaux sont effectués directement auprès du Client (espèces ou carte sur place), en dehors de la plateforme.

6. Période d'essai gratuite

L'offre Pro inclut une période d'essai de 30 jours offerts, sans saisie préalable de carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire à l'abonnement Pro ; aucun prélèvement n'est effectué tant que le Client n'a pas explicitement validé son moyen de paiement. À défaut de souscription, le compte bascule automatiquement vers l'offre Gratuite.

7. Modalités de paiement

Le règlement de l'abonnement Pro s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). FoodTruckGo n'a accès à aucune donnée bancaire : les informations de carte sont saisies et stockées exclusivement chez Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de prélèvement, FoodTruckGo peut suspendre l'accès aux fonctionnalités Pro après notification au Client.

8. Durée et résiliation

L'abonnement Pro est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà facturée : l'accès aux fonctionnalités Pro est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte bascule sur l'offre Gratuite.

FoodTruckGo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment : contenu illicite, usurpation d'identité, défaut de paiement persistant, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours sauf urgence.

9. Politique de remboursement

L'abonnement Pro étant facturé mensuellement et résiliable à tout moment sans engagement, aucun remboursement au prorata du mois en cours n'est effectué en cas de résiliation par le Client : l'accès Pro reste pleinement actif jusqu'au terme de la période payée.

À titre exceptionnel, un remboursement total ou partiel peut être accordé :

• en cas de prélèvement effectué par erreur (double facturation, montant erroné) ;
• en cas d'indisponibilité prolongée et imputable à FoodTruckGo du Service au cours du mois facturé (plus de 72 heures cumulées d'interruption, hors maintenance planifiée) ;
• par geste commercial à la discrétion de FoodTruckGo.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@foodtruckgo.fr et sera traitée sous 14 jours ouvrés. Le remboursement est effectué sur la carte ayant servi au paiement initial.

10. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client bénéficie néanmoins de la période d'essai gratuite de 30 jours décrite à l'article 6, ainsi que de la possibilité de résilier à tout moment sans engagement (article 8).

11. Disponibilité du Service

FoodTruckGo s'engage à fournir un Service accessible 24h/24 et 7j/7, dans la limite des contraintes techniques et de la maintenance nécessaire. Des interruptions programmées peuvent intervenir pour les mises à jour ; elles sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible. FoodTruckGo ne peut être tenue responsable des indisponibilités dues à des causes extérieures (panne d'un opérateur, attaque informatique, force majeure).

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour (identité, SIRET, menu, emplacements, horaires) ;
• publier uniquement des contenus dont il détient les droits (photos, descriptions, logos) ;
• respecter la réglementation applicable à son activité (hygiène alimentaire, autorisations d'occupation du domaine public, étiquetage des allergènes, etc.) ;
• honorer les commandes acceptées via la plateforme aux conditions affichées au client final ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.

13. Responsabilité

FoodTruckGo est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client). En tout état de cause, la responsabilité de FoodTruckGo est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

FoodTruckGo agit en qualité de plateforme technique de mise en relation et n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre le Client et ses propres clients finaux. Le Client demeure seul responsable de la qualité, de la conformité et de la livraison des produits vendus.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses clients finaux est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte et de ses données par email à contact@foodtruckgo.fr ; la suppression intervient sous 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment factures, conservées 10 ans).

15. Propriété intellectuelle

La plateforme FoodTruckGo, son code, son design, ses textes et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'éditeur. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, textes de présentation, menus) et concède à FoodTruckGo une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exploitation du Service (affichage public, indexation, sauvegarde) pendant la durée du contrat.

16. Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@foodtruckgo.fr.